CA Aix Provence, 10 avr. 2026, RG 26/00605

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 10 AVRIL 2026

N° RG 26/00605 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXTS

Copie conforme

délivrée le 10 Avril 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 08 Avril 2026 à 14H55.

APPELANT

Monsieur [D] [G]

né le 11 Janvier 1998 à [Localité 2]

de nationalité Nigériane

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Laure LAYDEVANT,

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Madame [P] [B] [Z] interprète en langue anglaise , inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES

Représentée par Monsieur Michel SUCH

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Avril 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 à 16H30,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel de Grasse en date du 06 août 2025 ordonnant une interdiction du territoire national définitive ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 04 avril 2026 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 11h10 ;

Vu l'ordonnance du 08 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [D] [G] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 09 Avril 2026 à 11H47 par Monsieur [D] [G] ;

A l'audience,

Monsieur [D] [G] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;

Il soutient que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires puisqu'une audition avait été proposée alors que son client se trouvait en détention et que l'administration a attendu le placement en rétention ;

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que le 24 mars les autorités consulaires ont été saisies que deux auditions consulaires ont été prévues l'une en mars l'une en avril celle de mars n'ayant pas pu avoir lieu, monsieur n'a pas de passeport ni adresse, ni garanties de représentation ;

Monsieur [D] [G] déclare je n'ai rien à dire pour l'instant ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur le moyen tiré du défaut de diligences

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."

Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;

En l'espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires nigérianes ont été saisies pendant l'incarcération de l'intéressé, ce qui ne peut être reproché à l'administration alors même qu'un rendez-vous consulaire est prévu le 21 avril 2026, l'audition consulaire ne pouvait être organisé avant le placement en rétention de monsieur qui se trouvait incarcéré, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une première prolongation, le moyen devant être rejeté ;

PAR CES MOTIFS