T. com. 7601, 19 sept. 2025, n° 2024001621
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Texte de la décision
N° de rôle : 2024 001621
N° de sous répertoire : 2024000344
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/09/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Christine THIERRY, juges Greffier : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier Débats à l'audience du : 19/09/2025 Objet de la demande : Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [J] [O] pour la SELARL [Z] [T] prise en la personne de Maître [Z] [T], liquidateur
DANS LA PROCEDURE : VM AGENCEMENT (SARL) [Adresse 1]
MOTIFS DE LA DECISION
Par décision de ce jour du tribunal de commerce de Dieppe, il a été mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de la société VM AGENCEMENT (SARL) ; la présente instance n'a plus lieu d'être ; elle sera donc radiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement d'administration non susceptible de recours, Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile ;
Ordonne sous réserve de rétablissement la radiation de l'affaire ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Dolorès VINCENT
Le Président.
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