T. com. 7601, 4 avr. 2025, n° 2024001787
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/04/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 04/04/2025 Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [R] [W] Madame [Q] [T] pour Maître [U] [M], mandataire judiciaire
MOTIFS DE LA DECISION:
Par jugement de ce tribunal en date du 05/04/2024, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire en application du Livre VI du code de commerce, et fixé une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée jusqu'à ce jour à Monsieur [R] [W] [Adresse 1] qui exerce une activité de paysagiste, création, restauration et entretien de parcs et jardins.
Il résulte des débats et du rapport du mandataire judiciaire qu'un prévisionnel d'activité a été réalisé et que des propositions d'apurement du passif sont en cours d'élaboration. Concernant l'activité, Monsieur [W] a signé de nouveaux contrats réguliers, lui assurant un chiffre d'affaires essentiel à la présentation d'un plan.
Le Ministère Public, par réquisitions écrites, émet un avis favorable à la prolongation de la période d'observation pour une durée de trois mois ;
Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre au tribunal d'apprécier les possibilités d'un plan de redressement ;
Il convient en application des dispositions du Livre VI du code de commerce de prolonger exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de trois mois, afin de permettre à Monsieur [R] [W] de présenter un plan de redressement;
PAR CES MOTIFS:
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu les réquisitions écrites du Ministère Public ;
Prolonge exceptionnellement la période d'observation pour une durée de trois mois, dans la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [R] [W], immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 499 041 259.
Ordonne la publication, l'exécution provisoire conformément à la loi;
Fixe et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l'audience du Vendredi 04/07/2025 à 09:30 au tribunal de commerce de Dieppe, [Adresse 2].
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégié de procédure.
Le Greffier,
Le Président.
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