T. com. 7601, 4 avr. 2025, n° 2024001788
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/04/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 04/04/2025 Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [U] [Z], co-gérant Madame [V] [E] pour Maître [I] [G], mandataire judiciaire
MOTIFS DE LA DECISION:
Par jugement de ce tribunal en date du 05/04/2024, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire en application du Livre VI du code de commerce, et fixé une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée jusqu'à ce jour à l'égard de la société SB EPICURE (SARL) [Adresse 1].
Il résulte des débats et du rapport du mandataire judiciaire que les travaux dans le restaurant sont terminés et que le fonds va pouvoir rouvrir fin avril ; ce qui permettra également de relancer le chiffre d'affaires de la cave. La question du remboursement par l'assureur est toujours à l'étude.
Par réquisitions écrites, Madame le Procureur de la République émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre au tribunal d'apprécier les possibilités de redressement de la société SB EPICURE (SARL).
Il convient en application des dispositions du Livre VI du code de commerce de prolonger exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de six mois, afin de permettre à la société SB EPICURE (SARL) de présenter un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu les réquisitions écrites du Ministère Public ;
Prolonge exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois, dans la procédure de redressement judiciaire de la société SB EPICURE (SARL) immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 818 207 524.
Ordonne la publication, l'exécution provisoire conformément à la loi.
Fixe et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l'audience du Vendredi 03/10/2025 à 09:30 au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 2].
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégié de procédure.
Le Greffier,
Le Président.
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