T. com. 7601, 3 janv. 2025, n° 2024002059

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 03/01/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président de chambre, d'audience, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 03/01/2025 Objet de la demande : Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ)

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [W] [B], gérant Madame [C] [Y] pour Maître [J] [E], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 03/05/2024, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [W] RENOV (SARL) [Adresse 1], exerçant une activité de couverture, charpente, isolation et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 520 009 010 ([Immatriculation 1]).

Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date de ce jour.

Aux termes du rapport présenté par Maître [J] [E], ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l'article R. 621-20 du code de commerce et des débats, il résulte que la société n'a toujours pas produit ses documents comptables, ce qui empêche toute projection de plan ; cependant, aucun nouveau passif ne semble avoir été créé.

En l'état des éléments fournis, il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l'exploitation ;

Il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'au 21/03/2025, date à laquelle la société devra avoir fourni ses documents comptables.

PAR CES MOTIFS