T. com. 7601, 7 mars 2025, n° 2024002060

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 07/03/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Gilles LORIN et Madame Aurélia RAYE, juges, Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 07/03/2025 Objet de la demande : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Joé LERAT, président, Madame [D] [N], directeur général Madame [O] [I], représentant les salariés Madame [T] [H] pour Maître [K] [S], mandataire judiciaire

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 06/09/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AMB, [Adresse 1], qui exerce une activité de Étude, coordination et suivi de tous travaux d'agencement et de décoration de lieu de vente et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 834 269 631 ([Immatriculation 1]).

Ce même jugement a autorisé une période d'observation d'une durée de six mois, qui arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L.621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le carnet de commandes de la société est bon ; des devis sont en cours de signatures ; cependant, de nouvelles dettes ont été créées, mais le mandataire judiciaire indique la société a une somme importante dehors relative à des factures impayées qu'elle tente de recouvrer ; ce recouvrement devrait permettre d'apurer le passif postérieur ; afin de vérifier ce point, le mandataire demande un renouvellement pour deux mois.

Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre d'apprécier les chances de la société de pouvoir se redresser et notamment pour pouvoir recouvrer ses impayés clients ;

Il y a donc lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 06/05/2025 ;

PAR CES MOTIFS