T. com. 7601, 6 juin 2025, n° 2024002186
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 06/06/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Aurélia RAYE, juges
Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats à l'audience du : 06/06/2025
Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [Z] [X] Madame [M] [U] pour Maître [C] [G], mandataire judiciaire
MOTIFS DE LA DECISION:
Par jugement en date du 07/06/2024, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application du Livre VI du code de commerce à l'égard de Monsieur [Z] [X] [Adresse 1], et a fixé une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée jusqu'à ce jour.
Il résulte du rapport du mandataire judiciaire et des explications données à l'audience que des propositions de règlement du passif sont en cours d'élaboration avec le cabinet d'expertise comptable de Monsieur [X] ; quelques éléments comptables ont été transmis au mandataire mais ne permettant pas à ce dernier de se positionner. Maître [C] [G], ès qualités demande le renouvellement de la période d'observation pour trois mois afin de terminer la vérification du passif et d'avoir les éléments comptables nécessaires permettant d'apprécier la situation et de circulariser les créanciers.
Le Ministère Public requiert à l'audience la prolongation de la période d'observation pour une durée de trois mois;
Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre au tribunal d'apprécier les possibilités de redressement de Monsieur [Z] [X] ;
Il convient en application des dispositions du Livre VI du code de commerce de prolonger exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de trois mois.
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions;
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7, R. 621-9 et R. 631-7 du code de commerce ;
Prolonge exceptionnellement la période d'observation pour une durée de trois mois, dans la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [Z] [X] [Adresse 1].
Ordonne la publication, l'exécution provisoire conformément à la loi;
Fixe et invite d'ores et déjà l'entreprise en chambre du conseil, à l'audience du Vendredi 05/09/2025 à 9h30 au tribunal de commerce de Dieppe, [Adresse 2].
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégié de procédure.
Le Greffier,
Le Président.
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