T. com. 7601, 6 juin 2025, n° 2024002241
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 06/06/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Aurélia RAYE, juges
Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats à l'audience du : 06/06/2025
Objet de la demande : Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [P] [C], gérant, accompagné de Madame [T] [C] Monsieur [X] [O], représentant des salariés
Madame [K] [F] pour Maître [V] [E] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire
Madame [Y] [R] pour Maître [Q] [A], mandataire judiciaire
DANS LA PROCEDURE DE : SFD (SARL) [Adresse 1]
MOTIFS DE LA DECISION
Par jugement de ce Tribunal en date du 21/06/2024, a été ouvert une procédure de sauvegarde en application du Livre VI du Code de Commerce, et fixé une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée jusqu'à ce jour à l'égard de l'entreprise ci-dessus dénommée;
La SARL SFD a présenté ce jour, au tribunal, son projet de plan de sauvegarde ; l'affaire a été mise en délibéré au 20/06/2025.
Il convient de prolonger la période d'observation de la procédure de la SARL SFD jusqu'au délibéré, soit le 20/06/2025.
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions favorables ; Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du code de commerce;
Prolonge exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 20/06/2025, dans la procédure de sauvegarde de:
SFD (SARL) [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 524 520 699
Ordonne la publication, l'exécution provisoire conformément à la loi;
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégié de sauvegarde.
Le Greffier,
Le Président.
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