T. com. 7601, 4 juill. 2025, n° 2025000006
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/07/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président d'audience, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges
Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Ministère Public : Madame Ludivine COUNOY-NICOLLE, Substitut du Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats à l'audience du : 04/07/2025
Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Maître [W] [D] de la SELARL [W] [D], mandataire judiciaire
MOTIFS DE LA DECISION:
Par jugement en date du 10/07/2024, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application du Livre VI du code de commerce à l'égard de la société 2M IMMOBILIER (SAS) [Adresse 1], et a fixé une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée jusqu'à ce jour.
Il résulte du rapport du mandataire judiciaire et des explications données à l'audience que l'activité est en augmentation, mais encore insuffisante pour espérer présenter un plan pérenne. Les trois prochains mois seront décisifs sur l'issue de la procédure. La trésorerie est positive et permet de régler les trois prochains mois de charges.
Le Ministère Public requiert à l'audience la prolongation de la période d'observation pour une durée de trois mois au vu des observations présentées.
Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre au tribunal d'apprécier les possibilités de redressement de la société 2M IMMOBILIER (SAS).
Il convient en application des dispositions du Livre VI du code de commerce de prolonger exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de trois mois, afin de permettre à la société 2M IMMOBILIER (SAS) de présenter un plan de redressement;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions;
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7, R. 621-9 et R. 631-7 du code de commerce ;
Prolonge exceptionnellement la période d'observation pour une durée de trois mois, dans la procédure de redressement judiciaire de la société 2M IMMOBILIER (SAS), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 904 077 906;
Ordonne la publication, l'exécution provisoire conformément à la loi;
Fixe et invite d'ores et déjà l'entreprise en chambre du conseil, à l'audience du Vendredi 03/10/2025 à 09:30 au tribunal de commerce de Dieppe, [Adresse 2].
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégié de procédure.
Le Greffier,
Le Président.
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