T. com. 7601, 7 mars 2025, n° 2025000009
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 07/03/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Gilles LORIN et Madame Aurélia RAYE, juges
Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats à l'audience du : 07/03/2025
Objet de la demande : Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [M] DUMONT, président et Madame Amandine PESQUET, directeur général, assistés de Maître Domitille DULIERE, de la SCP DULIERE et Associés, avocat au barreau de Dieppe Maître [G] [Q] de la SELARL [G] [Q], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 18/10/2024, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AUX DELICES DE JANVAL [Adresse 1], exerçant une boulangerie, pâtisserie et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 901 766 204 (2021 B 315).
Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date de ce jour.
Aux termes du rapport présenté le 05/03/2025 par la SELARL [G] [Q] prise en la personne de Maître [G] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l'article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que le problème relatif au bail commercial est en train de se solutionner ; des moratoires ont été trouvés pour les dettes postérieures ; la trésorerie est positive à hauteur de 5.000 €.
Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la poursuite d'activité.
En l'état des éléments fournis, il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l'exploitation ;
Il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation pour le restant de la durée fixée par le jugement d'ouverture sus-visé, soit jusqu'au 25/04/2025.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;
ORDONNE la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25/04/2025 dans le redressement judiciaire de la société AUX DELICES DE JANVAL.
FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en Chambre du Conseil, à l'audience du 25/04/2025 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 2].
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
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