T. com. 7601, 7 mars 2025, n° 2025000555
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 07/03/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Gilles LORIN et Madame Aurélia RAYE, juges, Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 07/03/2025 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [B] [V], président
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 06/03/2025, Monsieur [B] [V], président a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société HOMEA (SASU) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société HOMEA exerçait une activité de tous travaux de construction spécialisés depuis le 11/12/2018. Elle n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de nul.
Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes fiscales, notamment.
Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. La société explique que l'origine de ses difficultés provient d'un manque d'activité après la période de Covid-19 et qu'en raison de l'absence de comptabilité, elle a subi un redressement fiscal à hauteur de 282.000 €. Et à ce jour, la société n'a plus d'activité.
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 01 SEPTEMBRE 2024.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE la cessation des paiements.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de HOMEA (SASU) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le numéro 844 094 607.
FIXE au 01 SEPTEMBRE 2024, la date de cessation des paiements.
DESIGNE :
* Monsieur Pierre-Jean CORBI, en qualité de juge-commissaire ;
* SELARL [K] [F] prise en la personne de Maître [K] [F] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
DESIGNE Maître [N] [O] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.
DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de six mois.
DIT que la société HOMEA et la SELARL [K] [F] prise en la personne de Maître [K] [F] seront convoquées par les soins du greffier à l'audience du Vendredi 05/09/2025 à 09:30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
Le Greffier,
Le Président.
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