T. com. 7601, 4 juill. 2025, n° 2025000649

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/07/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Ministère Public : Madame Ludivine COUNOY-NICOLLE, Substitut du Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats à l'audience du : 04/07/2025

Objet de la demande : Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [C] [A], gérant de la SARL DECIBEL 2, présidente, assisté de Monsieur [Q], du cabinet TALENZ, expert-comptable

Monsieur [W] [D] pour Maître [V] [R] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire

Maître [J] [F] de la SELARL [J] [F], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 20/09/2024, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DECIBEL AUDIOPROX (SAS) [Adresse 1], exerçant une activité d'exploitation de cabines acoustique et de vente d'appareils de correction auditive et toutes opérations connexes et annexes, inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 499 493 419 (2007 B 80138).

Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, qui a été renouvelée disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date de ce jour.

Aux termes des rapports présentés l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, en exécution de l'article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que la restructuration de l'activité a été mise en place, mais qu'elle n'est pas encore finalisée ; la société doit encore démontrer que l'activité est assez rentable pour présenter un plan de redressement.

Madame le Substitut du Procureur de la République émet un avis favorable à la poursuite d'activité.

En l'état des éléments fournis, il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l'exploitation ; cependant, la société doit agir rapidement afin de démontrer sa capacité à soutenir une activité pérenne.

Il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation pour le restant de la durée fixée dans le jugement de ce tribunal du 21/03/2025, soit jusqu'au 20/09/2025.

PAR CES MOTIFS