T. com. 7601, 20 juin 2025, n° 2025000769
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Texte de la décision
N° de rôle : 2025 000769
N° de sous répertoire : 2025000173
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 20/06/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Pierre MAUNOURY et Monsieur Alain DEPOILLY, juges Greffier : Madame Dolorès VINCENT, greffier d'audience Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 20/06/2025 Objet de la demande : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture)
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [W] [O] Madame [N] [V] pour Maître [B] [U], mandataire judiciaire
DANS LA PROCEDURE : [O] [W]
[Adresse 1]
MOTIFS DE LA DECISION
Par décision de ce jour du tribunal de commerce de Dieppe, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été prononcée dans la procédure de Monsieur [O] [W] ; la présente instance n'a plus lieu d'être ; elle sera donc radiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement d'administration non susceptible de recours, Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile ;
Ordonne sous réserve de rétablissement la radiation de l'affaire ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Dolorès VINCENT
Le Président.
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