T. com. 7601, 4 juill. 2025, n° 2025000931
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/07/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 04/07/2025 Objet de la demande : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [E] [Q], gérant Maître [B] [J], administrateur judiciaire salarié pour la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [D] [H], administrateur judiciaire Madame [K] [T] pour Maître [W] [C], mandataire judiciaire :
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 20/12/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL COMPTOIR A HUITRES [Adresse 1], qui exerce une activité de restaurant, café, bar, brasserie, friterie, salon de thé et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 893 309 013 ([Immatriculation 1]).
Ce même jugement a autorisé une période d'observation d'une durée de six mois, qui arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L.621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'activité est satisfaisante et la société est régulièrement assurée ; aucune nouvelle dette n'a été créée ; cependant, des éléments comptables restent à clarifier.
Il y a donc lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 20/12/2025 avec un examen à l'audience du 17/10/2025 pour avoir un état du passif réel.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu l'avis du juge-commissaire ;
ORDONNE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 17/10/2025 dans le redressement judiciaire de la société SARL COMPTOIR A HUITRES inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 893 309 013 ([Immatriculation 1]).
FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l'audience du VENDREDI 17 OCTOBRE 2025 à 09:30 au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 2].
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi.
Le Greffier,
Le Président.
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