T. com. 7601, 4 juill. 2025, n° 2025000932
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/07/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges, Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 04/07/2025 Objet de la demande : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [S] [C], gérant
Monsieur [A] [T], représentant des salariés
Maître [H] [K], administrateur judiciaire salarié pour la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Q] [X], administrateur judiciaire
Madame [I] [P] pour Maître [G] [W], mandataire judiciaire :
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 20/12/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AUBERGE DU VIEUX PUITS (SARLU) [Adresse 1], qui exerce une activité de restauration et hôtellerie et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 532 729 597 (2011 B 164).
Ce même jugement a autorisé une période d'observation d'une durée de six mois, qui arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L.621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'activité est en croissance et satisfaisante, notamment en raison de conditions météorologiques plus favorables que l'année dernière et une gestion des stocks plus pertinente ; cependant, des éléments comptables restent à clarifier.
Il y a donc lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 20/12/2025 avec un examen à l'audience du 17/10/2025 pour avoir un état du passif réel.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu l'avis du juge-commissaire ;
ORDONNE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 17/10/2025 dans le redressement judiciaire de la société AUBERGE DU VIEUX PUITS (SARLU) inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 532 729 597 (2011 B 164).
FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l'audience du VENDREDI 17 OCTOBRE 2025 à 09:30 au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 2].
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi.
Le Greffier,
Le Président.
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