T. com. 7601, 17 oct. 2025, n° 2025000935
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 17/10/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges
Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats en chambre du conseil à l'audience du : 17/10/2025
Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Andy DUMONT, président et Madame Amandine PESQUET, directeur général, assistés de Maître Thierry DULIERE, avocat au barreau de Dieppe
Maître [J] [U] de la SELARL [J] [U], mandataire judiciaire
MOTIFS DE LA DECISION:
Par jugement en date du 18/10/2024, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement à l'égard de la société AUX DELICES DE JANVAL, exerçant une activité de fabrication et vente de pains, viennoiseries, pâtisseries, confiserie, chocolaterie, ainsi que de quiches, sandwiches, pizzas, etc..et a fixé une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée jusqu'à ce jour.
Il résulte du rapport du mandataire judiciaire et des explications données à l'audience que la société AUX DELICES DE JANVAL a mis en place des actions afin de régulariser la situation juridique de la société. Cependant, les dirigeants prennent trop de liberté avec la procédure ; il leur est rappelé que les décisions influant sur la situation financière de la société doivent être prises, après avis du mandataire judiciaire.
Un projet de bilan est présenté à l'audience, cependant encore une fois tardivement, de sorte que le mandataire judiciaire n'a pu l'analyser et en tirer des conclusions ; de plus, aucune situation (charges) n'est présentée concernant le nouveau fond exploité depuis juin 2025.
Le Ministère Public requiert à l'audience la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois, en avertissant toutefois l'entreprise qu'elle doit respecter la procédure, si elle souhaite pouvoir se redresser.
Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre au tribunal d'apprécier les possibilités de redressement de la société AUX DELICES DE JANVAL (SAS);
Il convient en application des dispositions du Livre VI du code de commerce de prolonger exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de six mois, afin de permettre à la société AUX DELICES DE JANVAL (SAS) de présenter un plan de redressement, avec un rappel à l'audience du 19/12/2025.
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions;
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7, R. 621-9 et R. 631-7 du code de commerce ;
Prolonge exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois, dans la procédure de redressement judiciaire de la société AUX DELICES DE JANVAL (SAS), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 901 766 204;
Ordonne la publication, l'exécution provisoire conformément à la loi;
Fixe et invite d'ores et déjà l'entreprise en chambre du conseil, à l'audience du Vendredi 19/12/2025 à 09:30 au tribunal de commerce de Dieppe, [Adresse 1].
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégié de procédure.
Le Greffier,
Le Président.
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