T. com. 7601, 5 sept. 2025, n° 2025001010
Vérifier : T. com. 7601, 5 sept. 2025, n° 2025001010 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 05/09/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats en Chambre du Conseil à l'audience du : 05/09/2025 Objet de la demande : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [A] [R], président Maître [I] [U] de la SELARL [I] [U], mandataire judiciaire
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 07/03/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société OPTI RENOV (SAS) [Adresse 1] 76550 [Adresse 2], qui exerce une activité de travaux de rénovation de locaux à usage d'habitation et/ou usage commercial et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 920 243 342 (2022 B 420).
Ce même jugement a autorisé une période d'observation d'une durée de six mois, qui arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L.621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le mandataire judiciaire est toujours en attente des bilans 2024 et 2025 afin de pouvoir évaluer la situation. Le dirigeant s'est concentré sur le développement du chiffre d'affaires.
Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre d'apprécier les chances de redressement ; Il y a donc lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 06/03/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu l'avis du juge-commissaire ;
ORDONNE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 06/03/2026 dans le redressement judiciaire de la société OPTI RENOV (SAS) inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 920 243 342 (2022 B 420).
FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l'audience du VENDREDI 06 MARS 2026 à 09:30 au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 3].
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Sarah GALLIEN
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.