T. com. 7601, 23 mai 2025, n° 2025001109

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 30/05/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président d'audience, Monsieur Jacques FLUTRE et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats : à l'audience du 23/05/2025 ; avec indication que la décision serait rendue le 30/05/2025 par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 du code de procédure civile Objet de la demande : fin de la poursuite d'activité en liquidation judiciaire

DANS LA PROCEDURE : BAK I DISTRIBUTION (SAS)

[Adresse 1] [Localité 1], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 950 698 977

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [Q] [S], représentant des salariés Maître [Z] [T] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Madame [K] [G] pour Maître [H] [D], liquidateur

MOTIFS DE LA DECISION :

La société BAK I DISTRIBUTION (SAS) dont le siège est situé [Adresse 2] et inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 950 698 977 exerce une activité d'alimentation générale, traiteur, toutes boissons et sodas, poissonnerie, boucherie, charcuterie, glaces, boulangerie et pâtisserie en dépôts sous l'enseigne « LEADER PRICE » depuis le 8 juin 2023.

Par jugement en date du 4 avril 2025, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise. Ce même jugement a nommé Monsieur [V] [B], juge-commissaire, Maître [H] [D], mandataire judiciaire et la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [Z] [T], administrateur judiciaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte jusqu'au 4 octobre 2025.

Par jugement en date du 25 avril 2025, la liquidation judiciaire a été prononcée avec une poursuite d'activité pour deux mois.

Par requête en date du 19 mai 2025, la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [Z] [T], administrateur judiciaire demande au tribunal de mettre fin à la poursuite de l'activité de la société BAK I DISTRIBUTION et à sa mission d'administrateur judiciaire.

L'article L. 641-10 alinéa 8 du code de commerce dispose que « l'arrêté d'un plan de cession totale ou l'expiration du délai fixé en application du premier alinéa met fin au maintien de l'activité. Le tribunal peut également décider d'y mettre fin à tout moment si celui-ci n'est plus justifié. ».

A la date limite de dépôt des offres, fixée au 7 mai 2025, une unique offre de reprise a été reçue.

Par jugement du 30 mai 2025, le tribunal a rejeté l'offre de reprise du candidat [E].

Aux termes des rapports en date des 22 avril et 21 mai 2025, l'administrateur fait état d'une exploitation très dégradée et de l'absence de possibilité de financer la poursuite d'activité et les charges afférentes notamment le loyer ; le montant de la trésorerie ne permet notamment pas de procéder au paiement des salaires du mois de mai 2025 ;

Dans ces conditions, il convient de mettre fin à la poursuite d'activité et à la mission de l'administrateur judiciaire.

PAR CES MOTIFS :