T. com. 7601, 19 sept. 2025, n° 2025001111
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/09/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Christine THIERRY, juges
Greffier : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier
Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats en Chambre du Conseil à l'audience du : 19/09/2025
Objet de la demande : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [N] [G] accompagné de Madame [K] [G], son épouse Madame [X] [E] pour la SELARL [Z] [Q] prise en la personne de Maître [Z] [Q], mandataire judiciaire
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 21/03/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [N] [G] (EI) [Adresse 1], qui exerce une activité de bar, brasserie, restaurant, réception, traiteur, animations, jeux, vente à emporter et inscrit au RCS de DIEPPE sous le n° 482 760 824 (2005 A 80090).
Ce même jugement a autorisé une période d'observation d'une durée de six mois, qui arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L.621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la cession du fonds de commerce est envisagée, le chiffre d'affaires n'étant pas à la hauteur des attentes. Cependant, aucune nouvelle dette ne semble avoir été créée.
Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre de statuer sur l'issue de la procédure ;
Il y a donc lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 21/03/2026 avec un contrôle à deux mois ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu l'avis du juge-commissaire ;
ORDONNE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 21/11/2025 dans le redressement judiciaire de Monsieur [N] [G] (EI) inscrit au RCS de DIEPPE sous le n° 482 760 824 (2005 A 80090).
FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l'audience du VENDREDI 21 NOVEMBRE 2025 à 09:30 au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 2].
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Dolorès VINCENT
Le Président.
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