T. com. 7601, 6 juin 2025, n° 2025001307
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 06/06/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Aurélia RAYE, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 06/06/2025 Objet de la demande : Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Madame [U] [D], dirigeante Madame [F] [K] pour Maître [B] [G], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Vu le jugement de ce tribunal en date du 07/06/2024 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société GARAGE DE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 535 284 442 (2011 B 275) ;
Vu la requête déposée au greffe le 05/06/2025 par Maître [B] [G], ès qualités de liquidateur aux fins de voir proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ci-dessus mentionnée ;
La demande de Maître [B] [G], ès qualités de liquidateur de la procédure collective cidessus est justifiée et bien fondée car la publication au BODACC du projet de répartition est intervenu le 16/05/2025 et que tout intéressé a un mois pour le contester.
Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce pour une durée n'excédant pas trois mois.
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Vu l'avis du juge commissaire, Vu la communication de la procédure au Ministère Public;
Prolonge pour une durée de trois mois le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de : GARAGE DE [Localité 1] (SARL)
[Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 535 284 442 (2011 B 275)
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
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