T. com. 7601, 5 sept. 2025, n° 2025001313
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 05/09/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges
Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats à l'audience du : 05/09/2025
Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [V] [M] Madame [Y] [Z] pour Maître [N] [C], mandataire judiciaire
MOTIFS DE LA DECISION:
Par jugement en date du 07/06/2024, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application du Livre VI du code de commerce à l'égard de Monsieur [V] [M] [Adresse 1] 76680 [Adresse 2], et a fixé une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée jusqu'à ce jour.
Il résulte du rapport du mandataire judiciaire et des explications données à l'audience que Monsieur [M] est en attente de son bilan afin de pouvoir construire un prévisionnel et un plan de redressement ; le comptable bien que réglé n'a pas procédé à la finalisation du bilan.
L'activité de Monsieur [M] est satisfaisante.
Le Ministère Public requiert à l'audience la prolongation de la période d'observation pour une durée de trois mois.
Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre au tribunal d'apprécier les possibilités de redressement de Monsieur [V] [M].
Il convient en application des dispositions du Livre VI du code de commerce de prolonger exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de trois mois, afin de permettre à Monsieur [V] [M] de présenter un plan de redressement;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions;
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7, R. 621-9 et R. 631-7 du code de commerce ;
Prolonge exceptionnellement la période d'observation pour une durée de trois mois, dans la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [V] [M].
Ordonne la publication, l'exécution provisoire conformément à la loi; Fixe et invite d'ores et déjà l'entreprise en chambre du conseil, à l'audience du Vendredi 05/12/2025 à 09:30 au tribunal de commerce de Dieppe, [Adresse 3]. Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégié de procédure.
Le Greffier,
Le Président.
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