T. com. 7601, 4 juill. 2025, n° 2025001358
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/07/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président d'audience, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges
Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Ministère Public présent lors des débats : Madame Ludivine COUNOY-NICOLLE, Substitut du Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats à l'audience du : 04/07/2025
Objet de la demande : Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Madame Valérie BRETON, présidente
Madame [P] [X] pour Maître [I] [U] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire
Madame [K] [Q] pour Maître [Y] [W], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement de ce Tribunal en date du 24/01/2025, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BVCEF (SAS) [Adresse 1], inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 920 875 192 (2022 B 451).
Par requête en date du 16/06/2025, Maître [I] [U] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire a déposé une demande tendant à voir prononcer la liquidation judiciaire de la société BVCEF (SAS).
Il résulte des explications fournies à l'audience que la présentation d'un plan de redressement est manifestement impossible. La société BVCEF est la holding de la société ANTALVERT, qui a fait l'objet d'un plan de cession arrêté par le tribunal de céans, de sorte qu'aucun redressement n'est possible.
Madame le Substitut du Procureur de la République émet un avis favorable à la demande.
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise précitée, en application des dispositions de l'article L. 631-15 (II) du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions ;
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de : BVCEF (SAS) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 920 875 192 (2022 B 451).
CONFIRME Monsieur Jacques FLUTRE, juge-commissaire;
NOMME Maître [Y] [W] [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
MET fin à la mission de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [U], ès qualités d'administrateur judiciaire ;
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans un délai de six mois ;
DIT que la société BVCEF et Maître [Y] [W] seront convoquées par les soins du greffier à l'audience du Vendredi 09/01/2026 à 09:30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement conformément à la loi ;
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
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