T. com. 7601, 19 sept. 2025, n° 2025001401

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/09/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Christine THIERRY, juges

Greffier : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier

Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats à l'audience du : 19/09/2025

Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [M] [J], gérant de la SARL DECIBEL 2, présidente, assisté de Monsieur [Q] [G], expert-comptable, du cabinet TALENZ ALTEIS

Maître [N] [B] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire

Madame [H] [I] de la SELARL [Z] [Y] prise en la personne de Maître [Z] [Y], mandataire judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION:

Par jugement en date du 20/09/2024, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application du Livre VI du code de commerce à l'égard de la société DECIBEL AUDIOPROX (SAS) [Adresse 1], et a fixé une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée jusqu'à ce jour.

Il résulte des rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire et des explications données à l'audience qu'une restructuration sociale et de l'organisation de la société a été mise en place ; il est nécessaire maintenant d'analyser les retombées comptables et l'évolution de la capacité de remboursement de la société, suite à cette réorganisation.

Le Ministère Public requiert à l'audience la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois avec un contrôle à trois mois, au vu des éléments développés à l'audience. ;

Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre au tribunal d'apprécier les possibilités de redressement de la société DECIBEL AUDIOPROX (SAS);

Il convient en application des dispositions du Livre VI du code de commerce de prolonger exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de six mois avec un contrôle à trois mois, afin de permettre à la société DECIBEL AUDIOPROX (SAS) de présenter un plan de redressement;

PAR CES MOTIFS