T. com. 7601, 19 sept. 2025, n° 2025001402
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/09/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Christine THIERRY, juges
Greffier : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier
Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats à l'audience du : 19/09/2025
Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [A] [Z], gérant de la SARL DECIBEL 2, assisté de Monsieur [E] [O], expert-comptable, du cabinet TALENZ ALTEIS
Maître [T] [K] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire
Madame [L] [Q] de la SELARL [C] [G] prise en la personne de Maître [C] [G], mandataire judiciaire
MOTIFS DE LA DECISION:
Par jugement en date du 20/09/2024, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application du Livre VI du code de commerce à l'égard de la société DECIBEL 2 (SARL) [Adresse 1], exerçant une activité d'holding et a fixé une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée jusqu'à ce jour.
Il résulte des rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire et des explications données à l'audience que la pérennité de la société repose sur le retour à la rentabilité de sa filiale et sa possibilité à respecter ses échéances. Son sort est donc étroitement lié à celui de la société DECIBEL AUDIOPROX.
Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre au tribunal d'apprécier les possibilités de redressement de la société DECIBEL 2 (SARL);
Il convient en application des dispositions du Livre VI du code de commerce de prolonger exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de six mois avec un contrôle à trois mois, afin de permettre à la société DECIBEL 2 (SARL) de présenter un plan de redressement;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;
Vu le rapport oral et favorable du juge commissaire ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions;
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7, R. 621-9 et R. 631-7 du code de commerce ;
Prolonge exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois, dans la procédure de redressement judiciaire de la société DECIBEL 2 (SARL), immatriculée au RCS de DIEPPE sous le numéro 882 275 423.
Ordonne la publication, l'exécution provisoire conformément à la loi;
Fixe et invite d'ores et déjà l'entreprise en chambre du conseil, à l'audience du Vendredi 19/12/2025 à 9h30 au tribunal de commerce de Dieppe, [Adresse 2].
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégié de procédure.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Dolorès VINCENT
Thomas
Le Président.
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