T. com. 7601, 5 sept. 2025, n° 2025001483
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 05/09/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 05/09/2025 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [V] [Y]
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 24/07/2025, Madame [V] [Y] a fait au greffe de ce siège sa déclaration de cessation des paiements pour son entreprise située [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et d'une procédure de surendettement.
Madame [V] [Y] exerçait une activité de vente en ligne et sur les marchés de prêt à porter et accessoires depuis le 18/02/2021. Elle n'employait aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 93.866 €. Elle arrêtait son activité en décembre 2024.
Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible estimé à la somme de 35.000 € avec un actif disponible nul ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires et fournisseurs et sociales.
Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, Madame [V] [Y] a créé une société afin de développer son activité.
Madame [V] [Y] est inscrite en qualité d'entrepreneur individuel. Le tribunal doit donc s'interroger sur sa situation personnelle. Madame [V] [Y] déclare avoir cessé son activité sous le statut d'entrepreneur individuel.
L'alinéa 9 de l'article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code. ».
Dans ces conditions, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame [V] [Y] (EI), en disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis.
Des éléments recueillis, que l'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
En conséquence de ce qui a été dit ci-dessus le tribunal se doit d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Madame [V] [Y] dans les termes ci-après ;
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 5 MARS 2024.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE la cessation des paiements.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de [Y] [V] (EI) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 793 975 913.
Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 526-22 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis
FIXE au 5 MARS 2024, la date de cessation des paiements.
DESIGNE :
* Monsieur [G] [B], en qualité de Juge-Commissaire ;
* SELARL [Q] [U] prise en la personne de Maître [Q] [U] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur ;
DESIGNE Maître [R] [M] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.
DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au Greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans un délai de six mois.
DIT que Madame [V] [Y] (EI) et la SELARL [Q] [U] prise en la personne de Maître [Q] [U] seront convoqués par les soins du greffier à l'audience du Vendre di 06/03/2026 à 09:30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
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