T. com. 7601, 19 sept. 2025, n° 2025001485
Vérifier : T. com. 7601, 19 sept. 2025, n° 2025001485 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/09/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Christine THIERRY, juges
Greffier : Madame Dolorès VINCENT, greffier associé
Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats à l'audience du : 19/09/2025
Objet de la demande : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture)
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [V] [T], gérant
Monsieur [X] [Z], représentant les salariés
Maître [N] [H] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire
Madame [Q] [U] pour Maître [K] [Y], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 25/07/2025, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LABEL GAMME (SARL) [Adresse 1], exerçant une activité de vente profilés aluminium et équipement se rapportant à la construction de vérandas et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 483 898 896 (2005 B 102).
Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date de ce jour.
Aux termes des rapports présentés par Maître [N] [H] de la SELARL FHBX, ès qualités et Maître [K] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l'article R. 621-20 du code de commerce, il résulte qu'une restructuration sociale est en cours ; a priori, aucune nouvelle dette n'a été créée ; cependant, le passif superprivilégié généré et à venir est important. Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la poursuite d'activité.
En l'état des éléments fournis, il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes
pour continuer l'exploitation ; Il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation pour le restant de la durée fixée par le jugement d'ouverture sus-visé, soit jusqu'au 23/01/2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu le rapport de Madame le juge-commissaire ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;
ORDONNE la poursuite de la période d'observation jusqu'au 23/01/2026 dans le redressement judiciaire de la société LABEL GAMME (SARL).
FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en Chambre du Conseil, à l'audience du 23/01/2026 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 2].
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Dolorès VINCENT
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.