T. com. 7601, 5 sept. 2025, n° 2025001497
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 05/09/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 05/09/2025 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [H] [Z], gérant
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 30/07/2025, Monsieur [H] [Z], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société BATI-ENERGIE (SARLU) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
La société BATI-ENERGIE (SARLU) exerce une activité de chauffage central, sanitaire, plomberie depuis le 01/09/2006. Elle emploie 6 salariés. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 706.713€.
Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible évalué à la somme de 62.172,69 € avec son actif disponible évalué à la somme de 211€ ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus ses dettes bancaires, sociales et fournisseurs.
Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté semble en mesure de se redresser. La société BATI-ENERGIE (SARLU) explique que l'origine de ses difficultés provient d'une baisse de son chiffre d'affaires et d'un délai très long de paiement de la Prime Rénov mais que l'activité est repartie à la hausse ; elle espère donc retrouver rapidement son seuil de rentabilité.
Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement telle que prévue par le livre VI du code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 1 er JUIN 2025, date à laquelle l'entreprise en difficulté aurait cessé ses paiements ;
Dans la mesure où le chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise et son effectif salarié sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R. 621-11 du code précité, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE la cessation des paiements ;
OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE, prévue par les dispositions du livre VI du code de commerce, à l'égard de : BATI- ENERGIE (SARLU) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 480 306 786 ;
FIXE au 1 er JUIN 2025, la date de cessation des paiements ;
FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, avec contrôle à deux mois ;
DESIGNE :
* Monsieur [I] [T], en qualité de juge-commissaire ;
* Maître [V] [A] - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ;
DESIGNE la SELARL [Q] [Y] [X] [K] [C] COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-14 du code de commerce (par renvoi à l'article L. 622-6 du code de commerce), dans les 7 jours du présent jugement ;
INVITE les salariés de l'entreprise à désigner un représentant des salariés dans les 10 jours du présent jugement conformément à l'article L. 631-9 du code de commerce (renvoi à l'article L. 621-4 du code de commerce) et à l'article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l'article R. 621-14 du code de commerce);
DIT que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de douze mois après le prononcé du jugement ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
FIXE à 500 € la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi ;
FIXE la fin de la période d'observation au 05/03/2026 et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en chambre du conseil, le 07 NOVEMBRE 2025 à 9h30, au tribunal de commerce de Dieppe, [Adresse 4] pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisante à la poursuite de l'activité ;
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
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