T. com. 7601, 5 sept. 2025, n° 2025001504
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 05/09/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats à l'audience du : 05/09/2025
Objet de la demande : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Monsieur Joé LERAT, président et Madame [R] [X] LERAT, directeur général Madame [U] [Z] pour Maître [E] [L], mandataire judiciaire
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 06/09/2024, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AMB [Adresse 1], exerçant une activité d'étude, coordination et suivi de tous travaux d'agencement et de décoration, de menuiserie et d'ébénisterie sous toutes ses formes et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 834 269 631 ([Immatriculation 1]) ;
Vu l'expiration de la période d'observation à la date de ce jour ;
Par requête de Maître [E] [L], mandataire judiciaire de SAS AMB (SAS), en date du 22/07/2025, il est demandé au tribunal de bien vouloir prononcer la liquidation judiciaire de la société au cours du redressement judiciaire.
La société AMB a créé un nouveau passif de 42.208 € ; les commandes permettant de régulariser la situation ont été décalées, aggravant la situation financière ; la présentation d'un plan de redressement n'est pas envisageable.
Madame le Procureur de la République est favorable à la demande présentée, au vu du nouveau passif.
Il est démontré que la SAS AMB est dans l'incapacité de proposer un plan de redressement par continuation à ses créanciers ; la liquidation judiciaire s'impose ;
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise précitée, en application des dispositions de l'article L. 631-15 (II) du code de commerce et constater que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent s'appliquer au vu du nombre de salariés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions ;
PRONONCE la liquidation judiciaire de : SAS AMB (SAS) [Adresse 1]
CONSTATE que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent s'appliquer.
CONFIRME Monsieur Madame Valérie TELLIER, juge-commissaire ;
NOMME Maître [E] [L] [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de vingt-quatre mois.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier,
Le Président.
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