T. com. 7601, 5 sept. 2025, n° 2025001523
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 05/09/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 05/09/2025 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Cyril LEVASSEUR, président
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 07/08/2025, Monsieur Cyril LEVASSEUR, président a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société MCPL (SAS) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société MCPL (SAS) exerce une activité de bar à fruits de mer, petite brasserie et petite restauration depuis le 21/06/2023. Elle n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 75.037 €.
Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible estimé à la somme de 56.077 € avec son actif disponible estimé à la somme de 1.145 € ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires.
Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, le dirigeant a eu des problèmes de santé l'empêchant d'être pleinement à la direction du restaurant.
Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la demande d'ouverture présentée.
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 5 MARS 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE la cessation des paiements.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de MCPL (SAS) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 953 267 283.
FIXE au 5 MARS 2025, la date de cessation des paiements.
DESIGNE :
* Madame Valérie TELLIER, en qualité de juge-commissaire ;
* Maître [O] [N] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
DESIGNE Maître [W] [P] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.
DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de six mois.
DIT que la société MCPL (SAS) et Maître [O] [N] seront convoquées par les soins du greffier à l'audience du Vendredi 06/03/2026 à 09:30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
Le Greffier,
Le Président.
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