T. com. 7601, 19 sept. 2025, n° 2025001566

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/09/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 05/09/2025 avec indication que la décision a été mise en délibéré au 19/09/2025 par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 du code de procédure civile Objet de la demande : Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Monsieur [J] [Y] Maître [E] [F] de la SELARL [E] [F], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal en date du 21/02/2025 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de l'EIRL [Y] [J], [B], [G] [Adresse 1] inscrite au [Etablissement 1] sous le n° 882 536 618 ([Immatriculation 1]) ;

Vu la requête déposée au greffe le 08/08/2025 par la SELARL [E] [F] prise en la personne de Maître [E] [F], ès qualités de liquidateur aux fins de voir proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ci-dessus mentionnée ;

La demande de la SELARL [E] [F] prise en la personne de Maître [E] [F], ès qualités de liquidateur de la procédure collective ci-dessus est justifiée et bien fondée puisque le délai de réclamation suite au dépôt du projet de répartition n'est pas expiré.

Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce pour une durée n'excédant pas trois mois.

PAR CES MOTIFS: