T. com. 7601, 19 sept. 2025, n° 2025001667
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/09/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Christine THIERRY, juges Greffier : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier Débats à l'audience du : 19/09/2025 Objet de la demande : Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Monsieur [L] [G] Madame [P] [H] pour Maître [R] [Q], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Vu le jugement de ce tribunal en date du 21/03/2025 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [G] [L], [X], [I], [W] (EI) [Adresse 1] inscrit au RCS de DIEPPE sous le n° 532 965 837 (2016 A 299) ;
Vu la requête déposée au greffe le 22/08/2025 par Maître [R] [Q], ès qualités de liquidateur aux fins de voir proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ci-dessus mentionnée ;
La demande de Maître [R] [Q], ès qualités de liquidateur de la procédure collective cidessus est justifiée et bien fondée en raison de la cession du fonds de commerce en cours.
Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce pour une durée n'excédant pas trois mois.
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Vu l'avis du juge commissaire, Vu la communication de la procédure au Ministère Public;
Prolonge pour une durée de trois mois le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de :
[G] [L], [X], [I], [W] (EI) [Adresse 1] inscrit au RCS de [Localité 1] sous le n° 532 965 837 (2016 A 299)
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Dolorès VINCENT
Le Président.
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