T. com. 7601, 19 sept. 2025, n° 2025001668

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/09/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 05/09/2025 avec indication que la décision a été mise en délibéré au 19/09/2025 par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 du code de procédure civile Objet de la demande : Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Monsieur [P] [U], ancien dirigeant Madame [S] [V] pour Maître [A] [F], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal en date du 21/02/2025 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société SD AMENAGEMENT (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 912 320 884 (2022 B 179) ;

Vu la requête déposée au greffe le 22/09/2025 par Maître [A] [F], ès qualités de liquidateur aux fins de voir proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ci-dessus mentionnée ;

La demande de Maître [A] [F], ès qualités de liquidateur de la procédure collective cidessus est justifiée et bien fondée puisque les opérations de vérification du passif sont toujours en cours.

Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce pour une durée n'excédant pas trois mois.

PAR CES MOTIFS: