T. com. 7601, 19 sept. 2025, n° 2025001732

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/09/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 05/09/2025 avec indication que la décision a été mise en délibéré au 19/09/2025 par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 du code de procédure civile Objet de la demande : Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Madame [B] [J] [C], dirigeant, accompagnée de Monsieur [S] [J], son époux

Maître [L] [A] de la SELARL [L] [A], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal en date du 07/03/2025 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société IMPRIME & BRODE (SARLU) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 843 015 801 (2018 B 314) ;

Vu la requête déposée au greffe le 03/09/2025 par la SELARL [L] [A] prise en la personne de Maître [L] [A], ès qualités de liquidateur aux fins de voir proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ci-dessus mentionnée ;

La demande de la SELARL [L] [A] prise en la personne de Maître [L] [A], ès qualités de liquidateur de la procédure collective ci-dessus est justifiée et bien fondée puisque les publicités relatives au passif antérieur sont toujours en cours.

Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce pour une durée n'excédant pas trois mois.

PAR CES MOTIFS: