T. com. 7601, 7 nov. 2025, n° 2025001770

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 07/11/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Philippe BERQUER et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 07/11/2025 Objet de la demande : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture)

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [F] [T], gérant Madame [X] [S] pour Maître [G] [O], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 05/09/2025, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BATI- ENERGIE (SARLU) [Adresse 1], exerçant une activité de chauffage central, sanitaire, plomberie et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 480 306 786 (2013 B 335).

Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date de ce jour.

Aux termes du rapport présenté par Maître [G] [O], ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l'article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que l'activité se poursuit dans de bonnes conditions. La trésorerie est positive et la société est régulièrement assurée.

En l'état des éléments fournis, il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l'exploitation ;

Il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation pour le restant de la durée fixée par le jugement d'ouverture sus-visé, soit jusqu'au 06/03/2026.

PAR CES MOTIFS