T. com. 7601, 20 févr. 2026, n° 2025001782
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 20/02/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Richard ANCELOT, président d'audience, Monsieur Philippe BERQUER et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Ministère Public : Monsieur Michaël BOURAYA, Vice-Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats à l'audience du : 20/02/2026
Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [E] [R], gérant Madame [N] [H] pour Maître [Y] [C], mandataire judiciaire
MOTIFS DE LA DECISION
Par jugement en date du 21/02/2025, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application du Livre VI du code de commerce à l'égard de la société BOIS SERVICE (SARLU) [Adresse 1], et a fixé une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée jusqu'à ce jour.
Il résulte du rapport du mandataire judiciaire et des explications données à l'audience que la société n'a créé aucun nouveau passif et a reconstitué sa trésorerie. Cependant, le résultat dégagé ne permet pas d'envisager la présentation d'un plan de redressement. Le coût de la masse salariale est trop important mais sans possibilité de la réduire et il n'est pas possible d'augmenter la marge. La société souhaite s'orienter vers un plan de cession.
Le Ministère Public requiert à l'audience la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois au vu des éléments présentés ;
Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre au tribunal d'apprécier les possibilités de redressement de la société BOIS SERVICE (SARLU) ou de présenter un plan de cession.
Il convient en application des dispositions du Livre VI du code de commerce de prolonger exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de six mois, de la société BOIS SERVICE (SARLU).
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions;
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7, R. 621-9 et R. 631-7 du code de commerce ;
Prolonge exceptionnellement la période d'observation pour une durée de six mois, dans la procédure de redressement judiciaire de la société BOIS SERVICE (SARLU), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 389 995 325;
Ordonne la publication, l'exécution provisoire conformément à la loi;
Fixe et invite d'ores et déjà l'entreprise en chambre du conseil, à l'audience du Vendredi 24/07/2026 à 09:30 au tribunal de commerce de Dieppe, [Adresse 2]. Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégié de procédure.
La Minute du jugement est signée par Monsieur Philippe BERQUER, juge ayant délibéré pour le président.
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