T. com. 7601, 19 déc. 2025, n° 2025001786
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/12/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Aurélia RAYE, juges, Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats en Chambre du Conseil à l'audience du : 19/12/2025 Objet de la demande : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [L] [Z], directeur général Madame [G] [Q] pour Maître [D] [O], mandataire judiciaire
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 20/06/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société D-SOLUTIONS (SAS) [Adresse 1], qui exerce une activité de dépollution et autres services de gestion des déchets et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 921 467 924 (2022 B 484).
Ce même jugement a autorisé une période d'observation d'une durée de six mois, qui arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L.621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société souhaite présenter un plan de redressement ; la trésorerie de la société est positive ; l'expert-comptable est en train d'établir une situation comptable.
Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre d'apprécier les possibilités de présenter un plan de redressement ;
Il y a donc lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 19/06/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu l'avis du juge-commissaire ;
ORDONNE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 19/06/2026 dans le redressement judiciaire de la société D-SOLUTIONS (SAS) inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 921 467 924 (2022 B 484).
FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l'audience du VENDREDI 19 JUIN 2026 à 09:30 au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 2].
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître Sarah GALLIEN
Le Président.
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