T. com. 7601, 19 sept. 2025, n° 2025001849
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/09/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et Monsieur Christine THIERRY, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier Débats à l'audience du : 19/09/2025 Objet de la demande : Ouverture d'une liquidation judiciaire entrepreneur individuel
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [Q] [W]
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 17/09/2025, Monsieur [Q] [W] a fait au greffe de ce siège sa déclaration de cessation des paiements pour son entreprise située [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Monsieur [Q] [W] exerce une activité de tatouage, piercings depuis le 01/07/2005. Il n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 21.000 €.
Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible estimé à la somme de 39.228 € pour un actif nul ; il est donc en état de cessation de paiements ; en effet, il ne peut plus honorer ses dettes bancaires, fournisseurs et sociales.
Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. Monsieur [Q] [W] a dû s'arrêter d'exercer à plusieurs reprises à cause de problème de santé, de sorte que la clientèle s'est raréfiée en raison du manque de visibilité. De plus, ses charges ont augmenté (loyer) et se sont accumulées (Urssaf) ; à ce jour, le passif est trop important pour pouvoir être apuré dans le cadre d'un plan, au vu de son chiffre d'affaires.
Monsieur [Q] [W] est inscrit en qualité d'entrepreneur individuel. Le tribunal doit donc s'interroger sur sa situation personnelle. Monsieur [Q] [W] déclare avoir des dettes URSSAF. Le droit de gage de ce créancier s'étend ainsi au patrimoine personnel.
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Dans ces conditions, le tribunal doit ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [Q] [W], à la fois sur ses patrimoines professionnel et personnel, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce, qui sera régie par les dispositions du livre VI du code de commerce, puisque l'une au moins des deux conditions prévues à l'article L. 681-2 IV du code de commerce n'est pas réunie.
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/09/2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE la cessation des paiements.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de
[W] [Q] [M] (EI) [Adresse 1] inscrit au RCS de DIEPPE sous le numéro 483 595 047.
DIT, conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce, les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du livre VI du code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel.
FIXE au 15 SEPTEMBRE 2025, la date de cessation des paiements.
DESIGNE :
* Madame Christine THIERRY, en qualité de Juge-Commissaire ;
* SELARL [S] [Z] prise en la personne de Maître [S] [Z] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur ;
DESIGNE Maître [D] [V] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.
DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au Greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans un délai de six mois.
DIT que Monsieur [W] [Q] [M] (EI) et la SELARL [S] [Z] prise en la personne de Maître [S] [Z] seront convoqués par les soins du greffier à l'audience du Vendredi 20/03/2026 à 09:30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
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