T. com. 7601, 19 déc. 2025, n° 2025001870

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/12/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Aurélia RAYE, juges

Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats à l'audience du : 19/12/2025

Objet de la demande : Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [K] [S], gérant de la SARL DECIBEL 2, présidente Madame [M] [O], représentant des salariés Maître [H] [C] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Maître [P] [F] de la SELARL [P] [F], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 20/09/2024, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DECIBEL AUDIOPROX (SAS) [Adresse 1], exerçant une activité de vente d'appareils de correction auditive et toutes opérations connexes et annexes et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 499 493 419 (2007 B 80138). Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, renouvelée par jugements successifs, le dernier disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date de ce jour.

Aux termes des rapports présentés par les organes de la procédure, il résulte que des offres de cession ont été déposées auprès de l'administrateur judiciaire, mais que le dirigeant souhaite présenter un plan de redressement, qui n'est pas encore finalisé. L'administrateur et le mandataire judiciaire pensent que la cession est une meilleure solution pour la pérennité de l'entreprise, le passif étant trop important et l'activité pas assez rentable pour le rembourser en totalité et faire remonter des dividendes à la société mère.

Afin de pouvoir confronter les deux possibilités, il convient donc de poursuivre la période d'observation jusqu'au 20/03/2026.

Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la poursuite d'activité.

Il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation pour le restant de la durée fixée par le jugement de ce tribunal en date du 19/09/2025, soit jusqu'au 20/03/2026.

PAR CES MOTIFS