T. com. 7601, 17 oct. 2025, n° 2025001880
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 17/10/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, Greffier associé Débats à l'audience du : 17/10/2025 Objet de la demande : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
DEMANDEUR : Comptable de la Trésorerie de Seine-Maritime Amendes, comptable de la Direction Générale des Finances Publiques chargée du recouvrement [Adresse 1], comparant par Madame [R] [U], dûment habilitée
DEFENDEUR : [D] [S] (SARL) [Adresse 2], ni présente, ni représentée
MOTIFS DE LA DECISION
Par acte du 24/09/2025, le Comptable de la Trésorerie de Seine-Maritime Amendes, comptable de la Direction Générale des Finances Publiques chargée du recouvrement a fait assigner la société [D] [S] (SARL) sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005, pour voir constater son état de cessation des paiements et ordonner à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à raison de plusieurs amendes impayées, malgré différentes mesures d'exécution ;
Selon l'extrait kbis, la société [D] [S] (SARL) exerce une activité d'exploitation, conception et commercialisation de toutes activités récréatives, culturelles, sportives ou autrement depuis le 02/01/2015.
A l'audience, la société [D] [S] (SARL) ne comparait pas et n'a transmis aucune observation au tribunal ; l'huissier des finances publiques chargé de délivrer l'assignation a dressé un procès verbal en indiquant que la signification avait été impossible, la personne était absente ;
L'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible;
Il ressort des explications fournies en Chambre du Conseil que le Comptable de la Trésorerie de Seine-Maritime Amendes, comptable de la Direction Générale des Finances Publiques chargée du recouvrement est créancière de la société [D] [S] (SARL) pour une somme totale qui s'élève en principal, intérêts et frais à 15.245 €,
Le tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé pour constater l'état de cessation des paiements de la société [D] [S] (SARL), il y a lieu dans ces conditions de commettre un Juge-Enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société [D] [S] (SARL), conformément à l'article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l'article R. 621-3 du code de commerce).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, avant dire droit au fond, Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
NOMME Monsieur [J] [W], en qualité de juge-enquêteur, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de :
[D] [S] (SARL) [Adresse 2] Inscrite au RCS de [Localité 1] 538 510 280 conformément à l'article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l'article R. 621-3),
DIT que le juge-enquêteur devra établir un rapport au tribunal qui sera déposé au Greffe au plus tard le 15/11/2025 en vue d'être communiqué aux parties, conformément à la loi, par photocopie du rapport du juge-enquêteur.
RENVOIE l'affaire à l'audience du tribunal de commerce de Dieppe du Vendredi 21/11/2025 à 9h30.
LAISSE les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 80,69 € dont TVA à 20% à la charge du demandeur.
Le Greffier,
Le Président.
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