T. com. 7601, 17 oct. 2025, n° 2025002054

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 17/10/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 17/10/2025 Objet de la demande : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Monsieur [U] [K], ancien dirigeant Maître [C] [E] de la SELARL [C] [E], liquidateur

LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal en date du 04/10/2024 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société "ENTREPRISE [U] ET FILS" (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 433 141 371 (2000 B 81152) ;

Vu la requête déposée au greffe par la SELARL [C] [E] prise en la personne de Maître [C] [E], ès qualités de liquidateur aux fins de voir décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au titre de la procédure collective cidessus ;

La demande de la SELARL [C] [E] prise en la personne de Maître [C] [E], ès qualités de liquidateur de la procédure collective ci-dessus est justifiée et bien fondée puisque l'état de répartition est en cours de publication.

Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de décider de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-6 du code de commerce, et compte tenu du délai écoulé depuis l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, il y a lieu de constater que la clôture devra intervenir dans un délai de vingt quatre mois à compter de la date de l'ouverture de la procédure.

PAR CES MOTIFS