T. com. 7601, 19 déc. 2025, n° 2025002141

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/12/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Aurélia RAYE, juges

Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats à l'audience du : 19/12/2025

Objet de la demande : Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Andy DUMONT, président et Madame Amandine PESQUET, directeur général, assistés de Maître Thierry DULIERE, avocat au barreau de Dieppe

Maître [P] [D] de la SELARL [P] [D], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 18/10/2024, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement à l'égard de la société AUX DELICES DE JANVAL, exerçant une activité de fabrication et vente de pains, viennoiseries, pâtisseries, confiserie, chocolaterie, ainsi que de quiches, sandwiches, pizzas, etc.. et a fixé une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée jusqu'à 18/04/2026 indiquant qu'un examen de la situation aurait lieu à la date de ce jour.

Aux termes du rapport présenté par la SELARL [P] [D] prise en la personne de Maître [P] [D], ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l'article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que la situation juridique de la société se normalise peu à peu, mais que le manque de coopération des dirigeants est toujours handicapant pour le bon déroulement de la procédure. Des propositions de plan sont en cours d'élaboration.

Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la poursuite d'activité.

En l'état des éléments fournis, il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l'exploitation ;

Il y a donc lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation pour le restant de la durée fixée par le jugement du 17/10/2025, soit jusqu'au 17/04/2026.

PAR CES MOTIFS