T. com. 7601, 5 déc. 2025, n° 2025002506
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 05/12/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Stéphane DEREMAUX et Madame Christine THIERRY, juges, Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public présent à l'audience : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 05/12/2025 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Maître Sofia ABDOU, avocat au barreau de Rouen pour Maître Sara MONROIG, du cabinet Victoire Avocats, avocat au barreau de Paris pour Monsieur [A] [X], gérant
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 26/11/2025, Maître Sara MONROIG, du cabinet Victoire Avocats, avocat au barreau de Paris pour Monsieur [A] [X], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société PELOUSE CRIMEE (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société PELOUSE CRIMEE (SARL) exerce une activité de restaurant, bar depuis le 24/06/2022. Elle emploie 3 salariés. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 286.721 €.
Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires, fiscales et sociales.
Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, le gérant étant malade, il est dans l'incapacité de gérer ; de plus, la concurrence a fortement augmenté dans le secteur et la société a dû mal à recruter.
Madame le Substitut du Procureur de la République émet un avis favorable à la demande d'ouverture présentée.
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 31 AOÛT 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;
CONSTATE la cessation des paiements.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de
PELOUSE CRIMEE (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 830 987 079
FIXE au 31 AOÛT 2025, la date de cessation des paiements.
DESIGNE :
* Monsieur [P] [E], en qualité de juge-commissaire ;
* Maître [W] [S] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
DESIGNE la SELARL [Z] [M] [I] ROTUNNO LEVESQUE COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.
DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de six mois.
DIT que la société PELOUSE CRIMEE et Maître [W] [S] seront convoquées par les soins du greffier à l'audience du Vendredi 05/06/2026 à 10:30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
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