T. com. 2401, 8 avr. 2026, n° 2026L00077

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA

CLOTURE DU 8 avril 2026

N° RG: 2026L00077 2024J00005 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SAS [Q] contre SAS [Q]

DEMANDEUR

SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SAS [Q] [Adresse 1] comparant par Me Laurent GALINAT

DEFENDEUR

SAS [Q] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 8 avril 2026

Délibérée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges.

Prononcée à l'audience du 8 avril 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.

Minute signée par la Vice-Présidente et le Commis Greffier.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 7 février 2024, la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : SAS [Q] [Adresse 3]

Ce Tribunal a désigné M. [E] [J] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Liquidateur

Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu d'une action en sanction susceptible d'être engagée à l'encontre du dirigeant en cours

Attendu qu'à l'audience de ce jour, le dirigeant de la SAS [Q] n'a pas comparu.

Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai complémentaire d'un an

Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL LGA et en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire d'un an pour ordonner la clôture de la procédure ;

DECISION

Le Tribunal statuant publiquement d'office, sur requête et après en avoir délibéré,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;

Accorde un délai complémentaire d'un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de la SAS [Q]

Ordonne la publication et l'exécution provisoire

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus

Minute signée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE Vice-Présidente, et par Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.