T. com. 2401, 4 mars 2026, n° 2026P00013
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 4 mars 2026
N° RG: 2026P00013 URSSAF AQUITAINE contre SAS L'atelier du Propre
DEMANDEUR URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] comparant par Mme [R] [U]
DEFENDEUR
SAS L'atelier du Propre [Adresse 2] comparant par Mme [T], [P] [D]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 mars 2026 Décision avant dire droit, Délibérée par M. Patrick CHASSAGNE, Président d'Audience, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges Prononcée à l'audience publique du 4 mars 2026 où siégeaient M. Patrick CHASSAGNE, Président d'Audience, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier. Minute signée par le Président d'Audience et le Greffier.
Par exploit en date du 16 janvier 2026, URSSAF AQUITAINE a fait assigner SAS L'atelier du Propre devant le Tribunal aux fins de la voir déclarée en état de redressement judiciaire ;
Sur Ce
Vu les articles L 621-1et R 621-3 du Code de Commerce Attendu qu'il apparaît utile de commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant avant dire droit, après en avoir délibéré,
Commet M. [G] [Q] pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de SAS L'atelier du Propre
Dit que M. [G] [Q] aura la faculté de se faire assister de tout expert de son choix
Dit que le rapport du juge commis auquel sera annexé le rapport de l'expert sera déposé au greffe
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 8 avril 2026 à 10 Heures 15 pour statuer sur la demande d'ouverture au vu du rapport d'enquête déposé
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme Karine ALBRIGO Greffier d'Audience
M. Patrick CHASSAGNE Président.
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