T. com. 6901, 31 mars 2026, n° 2026F00383

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON31/03/2026JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n°

2026F383

Procédure

2026RJ0165

[A] DE : La société DUMAS ARCHITECTURES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Date d'ouverture : 27/01/2026

Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier

Administrateur judiciaire : la SELARL FHBX représentée par Maître [V] [Z] ou Maître [I] [M] Mandataire Judiciaire : la SELARL [P] [O] représentée par Maître [P] [O]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 27 janvier 2026 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 31 mars 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,

Monsieur Patrick PEREZ, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Monsieur [G] [C], représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement du 27 janvier 2026, le Tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde de la société DUMAS ARCHITECTURES, nommant la SELARL FHBX en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL [P] [O] en qualité de mandataire judiciaire.

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du Conseil.

L'administrateur judiciaire informe le Tribunal que la période d'observation se déroule sans incident et que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes au maintien de l'activité. L'administrateur judiciaire précise que l'objectif, à ce stade, est que la société puisse faire la preuve de sa trajectoire de rentabilité rapidement pour permettre une sortie en plan d'ici septembre, ce qui lui permettra de répondre à de nouveaux marchés publics dans les meilleures conditions.

Le mandataire judiciaire indique qu'au regard du niveau d'activité satisfaisant constaté et de la situation positive de trésorerie de la société, il est favorable à la poursuite de la période d'observation. Ce temps supplémentaire permettra, d'une part, à la société de poursuivre la mise en place des mesures de restructuration identifiées et, d'autre part, d'initier les opérations de vérification du passif une fois que le délai laissé aux créanciers pour déclarer leur créance sera expiré.

Le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes, en qualité de contrôleur, émet un avis favorable au maintien de la période d'observation.

Dans son avis écrit, le juge-commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation. Il précise que la procédure de sauvegarde doit aboutir à la présentation rapide d'un plan de continuation dans la mesure où les engagements et les prévisionnels sont positifs, même si, à date la trésorerie reste faible.

Le ministère public émet également un avis favorable à la poursuite de l'activité de l'entreprise.

Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 21 juillet 2026.

PAR CES MOTIFS