T. com. 6901, 31 mars 2026, n° 2026F01281
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON31/03/2026JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1281 Procédure 2026RJ0335
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société GAUJARD CONSEILS [Adresse 1] [Localité 1]
Date d'ouverture : 24 février 2026
Juge-Commissaire : Monsieur FAYARD Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DELILLE Jacques
Mandataire judiciaire : la SELARL [H] [M] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 24 février 2026 par requête du mandataire judiciaire
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 31 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
* Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,
* Monsieur Patrick PEREZ, Juge,
* assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Monsieur [R] [Z], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 1 er avril 2026.
Le mandataire judiciaire informe le Tribunal qu'il est impossible de poursuivre l'exploitation, et qu'aucun plan ni de redressement ni de cession n'était envisageable ; dès lors, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
A la barre, le dirigeant ne s'oppose pas à la demande du mandataire judiciaire.
Dans son rapport écrit, le juge-commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, la société n'ayant plus d'activité.
Le représentant du ministère public requiert du Tribunal qu'il fasse droit à la requête du mandataire judiciaire.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
Sur rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) de la société GAUJARD CONSEILS Inscrit au RCS sous le numéro 802 797 670 RCS [Localité 2] Société à responsabilité limitée [Adresse 2] Formation et conseil
Cessation des paiements : 31/01/2026
NOMME la SELARL [H] [M] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [H] [M] en qualité de liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Monsieur FAYARD Jérôme, juge-commissaire et Monsieur DELILLE Jacques, juge-commissaire suppléant.
MAINTIENT la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 31 mars 2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
2026F01281 - 2609000036/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier
Le Greffier Serge SUPERCHI.
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