T. com. 7601, 19 déc. 2025, n° 2025002583
Vérifier : T. com. 7601, 19 déc. 2025, n° 2025002583 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/12/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Aurélia RAYE, juges, Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public présent à l'audience : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 19/12/2025 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [P] [K], gérant
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 05/12/2025, Monsieur [P] [K] a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société PECHERIES DE NORMANDIE (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société PECHERIES DE NORMANDIE (SARL) exerce une activité de mareyeur, commerce de gros et de détail de poissons, crustacés et mollusques, et plus généralement des produits de la mer, à titre accessoire, la vente de fruits et légumes, de tous produits alimentaires non réglementés et crémerie depuis le 23/02/2024. Elle n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 388.487 €.
Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires, fournisseurs, fiscales et sociales.
Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, l'activité est arrêtée à ce jour ; le dirigeant a repris une activité salariée, ne pouvant tirer aucun revenu de son activité.
Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la demande d'ouverture présentée.
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 04 DÉCEMBRE 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;
CONSTATE la cessation des paiements.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de
PECHERIES DE NORMANDIE (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 985 037 597.
FIXE au 04 DÉCEMBRE 2025, la date de cessation des paiements.
DESIGNE :
* Monsieur [U] [C], en qualité de juge-commissaire ;
* SELARL [W] [J] prise en la personne de Maître [W] [J] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
DESIGNE Me [E] [A] - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.
DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de douze mois.
DIT que la société PECHERIES DE NORMANDIE (SARL) et la SELARL [W] [J] prise en la personne de Maître [W] [J] seront convoquées par les soins du greffier à l'audience du Vendredi 18/12/2026 à 09:30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.