T. com. 7601, 20 févr. 2026, n° 2026000419
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 20/02/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Richard ANCELOT, président d'audience, Monsieur Philippe BERQUER et Madame Carinne LEVACHER, juges, Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 20/02/2026 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [O] [J] [T], gérant
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 16/02/2026, Monsieur [O] [J] [T], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société ARTIS RENOV 76 (SARL) [Adresse 1] et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société ARTIS RENOV 76 (SARL) exerce une activité de peinture intérieure et extérieure des bâtiments, travaux de peinture sur ouvrages de génie civil depuis le 18/10/2023. Elle emploie 1 salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 87.412 €.
Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l'entreprise en difficulté se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses salaires, ses dettes fournisseurs, fiscales et sociales.
Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d'affaires, l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de se redresser. En effet, l'insuffisance de trésorerie ne permet plus de faire face aux charges courantes et de s'approvisionner en marchandises.
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Il y a lieu en conséquence d'ouvrir à l'égard de l'entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 10 JANVIER 2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE la cessation des paiements.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l'article R. 641-10 du code de commerce, à l'égard de
ARTIS RENOV 76 (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 981 017 510.
FIXE au 10 JANVIER 2026, la date de cessation des paiements.
DESIGNE :
* Monsieur [P] [V], en qualité de juge-commissaire ;
* Maître [Z] [I] - [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
DESIGNE la SELARL [Y] [Q] [U] ROTUNNO LEVESQUE COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.
DIT que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de douze mois.
DIT que la société ARTIS RENOV 76 (SARL) et Maître [Z] [I] seront convoquées par les soins du greffier à l'audience du Vendredi 19/02/2027 à 09:30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
La Minute du jugement est signée par Monsieur Philippe BERQUER, juge ayant délibéré pour le président.
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