T. com. 7606, 7 mars 2025, n° 2024F00688
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024F688 Numéro de Procédure collective : 2024RJ49
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR :
La SARL LFB & CO NORMANDIE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 879 495 570 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Patrick LE CERF Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur [O] [W] représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/02/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/03/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 23 février 2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LFB & CO NORMANDIE et nommé Maître [M] [V] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 30 août 2024, le Tribunal de Commerce du HAVRE a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 21 février 2024 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation. Ont comparu :
* Maître [M] [V] ès qualités,
* La SARL LFB & CO NORMANDIE en la personne de Madame [Y] [A], co-gérante
Maître [V] a déposé une requête de conversion en liquidation judiciaire avec accord des co-gérantes pour les motifs suivants :
* Absence de perspectives économiques
* Difficulté de faire face aux charges courantes
* Impossibilité en l'état de pouvoir envisager un remboursement des dettes au regard des chiffres réalisés
Les résultats sur la période d'observation soit du 23/02/2024 au 31/07/2024 faisaient ressortir un résultat de 1.817 euros.
Le passif s'élève à 174.902,10 euros.
Maître [V] sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée eu égard aux chiffres qui ne permettront pas de présenter un plan de continuation.
Le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du Code de commerce,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la SARL LFB & CO NORMANDIE Adresse : [Adresse 1] - activité : restauration rapide, soirées à thèmes, jeux, tournois, karaoké, musique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 879495570,
Maintient Monsieur DELAFOSSE Francis, Juge Commissaire,
Met fin à la période d'observation,
Nomme Maître [M] [V] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Maintient la date de cessation des paiements,
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'un an,
Ordonne la publicité du présent jugement,
Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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