T. com. 7606, 7 févr. 2025, n° 2024F01076
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024F1076 Numéro de Procédure collective : 2025RJ29
Jugement PC ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête du Ministère public
DEMANDEUR :
Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire du Havre [Adresse 1]
DEFENDEUR :
La SAS LE FOURNIL DORE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Olivier FRAQUET Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/02/2025.
Jugement prononcé en audience le 07/02/2025 par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par requête reçue en date du 06 décembre 2024, Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire du HAVRE a saisi Madame la Présidente et juges composant le Tribunal de Commerce du HAVRE afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS LE FOURNIL DORE.
Dans une note du 08 novembre 2024, la Présidente du Tribunal de Commerce du HAVRE a informé le Ministère public que la SAS LE FOURNIL DORE dispose à son encontre d'une inscription de la sécurité sociale de l'URSSAF et d'une injonction de payer.
A la demande du Ministère public, Monsieur le Greffier a convoqué en lettre recommandé avec accusé de réception la société à comparaître devant le Tribunal de céans en Chambre du Conseil du 17 janvier 2025 pour être entendu et faire toutes observations sur la demande du Ministère public.
L'instance a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 07 février 2025 à laquelle a comparu :
* SAS LE FOURNIL DORE en la personne de Monsieur [N], Président.
Monsieur [N] sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, la société n'a plus d'activité depuis deux mois.
Le Ministère public reprend sa requête et requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
SUR CE,
Attendu que la SAS LE FOURNIL DORE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS LE FOURNIL DORE est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS LE FOURNIL DORE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS LE FOURNIL DORE, adresse : [Adresse 3], activité : Boulangerie, pâtisserie, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 918 358 029,
FIXE provisoirement au 07/08/2023 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur DELAFOSSE Francis, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Maître [Z] [D] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE la SELARL VINCENT NEYT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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